L'accouchement sous X en danger ? Position du Planning Familial sur l’accès aux origines, l'accouchement sous X, la PMA, la GPA et les dons de gamètes, etc.

Dernier avis sur le projet de loi 6568 et interrogations connexes - juin 2015

Mis à jour de l’avis incluant le projet de loi 7674- juillet 2021

Préambule

Le Planning Familial rappelle les valeurs et droits qu’il défend et qui sous-tendent son avis :

• Le respect de l’indisponibilité du corps humain et de sa non-marchandisation,

• Le respect de la dignité, de l’intégrité physique et de la libre disposition de son corps,

• La liberté de choix en dehors de toutes pressions et normes sociales :

○ d’avoir un enfant,

○ de ne pas en avoir,

• Le droit à la parentalité sans discrimination pour les personnes qui le désirent.

Ce droit à formuler un souhait et conduire un projet parental se différencie du droit à l’enfant.

• L’importance de la parentalité sociale et affective.

PROJETS DE LOI,
DES PETITS PAS MAIS ENCORE DU CHEMIN A PARCOURIR !

L’accès aux origines

L’accès aux origines ne concerne pas seulement les enfants adopté.e.s ou né.e.s d’un don anonyme mais aussi les personnes qui ont accouché sous X, qui ont fait un don anonyme, les parents qui ont bénéficié de l’adoption ou de l’assistance médicale à la procréation (AMP/PMA). Ceci met en balance le droit de chaque enfant à connaître ses origines avec les droits de la femme qui accouche sous le secret, les droits des futur.e.s parents, mais aussi avec des considérations de santé publique. Autant de perspectives qui rendent ce débat nécessaire mais complexe à la fois au vu de l’intensité des enjeux personnels. 

Au-delà de ce questionnement, le Planning Familial propose que cette nouvelle législation soit accompagnée par la création d’un centre national neutre et indépendant gérant l’accès aux origines de chacun.e (déjà existants dans d’autres pays européens) .

Cet organisme devrait notamment informer et accompagner les personnes dans leurs recherches sur leurs origines et les parents de naissance ou biologiques dans leur décision de garder ou de lever le secret sur leur identité.

Ce centre pourrait communiquer :

Selon les cas, l'identité de la mère et/ou du père ;

Des informations non identifiantes relatives à l'origine de l'enfant, la santé des parents biologiques, etc.

Cette possibilité serait ouverte à la majorité de l'enfant ou à l’âge de discernement de l’enfant (selon conditions prévues par le projet de loi) avec une option d’accès plus précoce à des informations médicales si existantes (données non identifiantes) pour des raisons de santé. 

Le cas particulier de l’accouchement sous X

Le projet de loi 7674 précise les conditions de l’accouchement « sous X » qui devient l’accouchement « sous secret » et entend donner un cadre à l’accès aux données concernant les parents de naissance.

Notre première préoccupation est la préservation absolue du droit de la mère/ personne qui accouche, à l’anonymat et au secret autour de cette naissance si tel est son choix.

L’accouchement secret tel que prévu invite (art. 5 et 6) la personne qui accouche et qui en fait le choix à laisser une trace de son identité ainsi que des informations non identifiantes. 

Mais à côté de cette disposition, le projet de loi prévoit que l’autre parent de naissance dispose des mêmes droits et possibilités que la personne qui a accouché. Le Planning Familial marque son désaccord sur ce point car dans la pratique, seule la mère décide de l’accouchement sous X et un éventuel père ne peut alors pas s'opposer à la procédure de l'accouchement sous X demandée par la mère. Cela fait courir à la mère le risque d’une révélation non consentie de son identité par l’autre parent.

L'accouchement strictement anonyme doit rester possible pour toutes les femmes !

En effet, cette question est centrale dans le contexte de l’accouchement sous X. L’anonymat des femmes concernées doit être protégé ; sans cette garantie, certaines femmes pourront mettre en danger leur santé, si ce n’est la vie, et celle de l’enfant plutôt que de subir ce qu’elles redoutent si cette naissance est connue de leur entourage, y compris de l’autre parent.

D’une manière générale, le Planning Familial souligne qu’il faut trouver un juste milieu entre les droits des enfants et les droits des femmes (liberté de décision, etc.).  

Par conséquent en matière de transmission d’informations, le Planning Familial approuve que la personne qui a accouché, ait la possibilité :

- de faire connaître les prénoms qu'elle souhaiterait donner à l'enfant mis au monde (mais cela ne doit pas être une obligation - ni pour la mère biologique ni pour les parents adoptifs) ; 

- de laisser des données personnelles identifiantes ou non, ou toutes autres informations sur les conditions entourant sa naissance, etc. selon une procédure précise pour qu’à la fois, l'enfant jouisse du droit d'accès à ses origines, et le parent de naissance, à l’auto-détermination et la protection nécessaire, le cas échéant. 

Un accompagnement médical, psychologique gratuit doit également être prévu et mené par des professionnel.le.s dans le respect absolu de la décision et de l’autodétermination de la femme. Cet accompagnement devrait être offert au-delà de la période de grossesse et de l’accouchement, particulièrement dans le cas où des changements seraient opérés en matière de rétractation ou révélation du secret des origines ainsi que dans la perspective d’une rencontre entre parent de naissance et enfant. Cela devrait s’étendre à toutes les personnes concernées par ce processus.

La filiation

Le Planning Familial confirme également sa position sur la suppression de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle 

La PMA (Procréation Médicalement Assistée) et la GPA (Gestation Pour Autrui)

Le Planning Familial est favorable à l’accès égalitaire à la PMA pour toutes et tous. 

Le Planning Familial soutient qu’aucun couple/personne ne doive justifier d’une quelconque infertilité ou d’un « test de capacités parentales » (pour prouver de quelconques aptitudes à élever un.e enfant) pour en bénéficier.

Cependant, il reste inquiet des possibilités d’accès égalitaire à une procréation médicalement assistée au Luxembourg : droit à une information précise et aux remboursements. Il est donc important de légiférer sur l’accès égalitaire à la PMA.

Dans le contexte de la PMA avec don de sperme, le Planning Familial s’oppose à la conservation du sperme d’un compagnon décédé en vue d’une PMA future.

La PMA et la GPA ne sont PAS deux modes de procréation comparables. La «mère porteuse» ou  «gestatrice» porte l’enfant d’un couple. Cette technique qui est déjà utilisée à l’étranger (Etats-Unis, Inde, Grèce…), concerne un petit nombre de couples infertiles mais est très demandée par certains couples homosexuels. 

Cependant, la GPA pose la question de l’exploitation du corps des femmes et d’une marchandisation du corps de la femme. Or, le Planning Familial défend les droits de toutes les femmes.

Le Planning Familial est contre la GPA (et contre la PPA, Procréation Pour Autrui). 

Mais il est d’accord avec le fait que le Luxembourg facilite la filiation des enfants issus d’une GPA / PPA à l’étranger et donc de ne pas discriminer des enfants du fait de leur mode de naissance / procréation.

Les dons de gamètes : anonymat et rémunération 

Le Planning Familial pense que la question de l'anonymat des dons doit être plus approfondie.

En effet, le débat est tout aussi délicat que complexe et de ses travaux de réflexions sur la rémunération et l’anonymat des dons de gamètes, une unanimité n’a pas pu être trouvée au sein du Conseil d’administration. 

L’avis majoritaire du Planning Familial formule le fait que les dons devraient rester non-rémunérés même si dans certains pays, la pénurie existe. Le Planning Familial propose de garantir l’anonymat du don tout en offrant un droit d’accès à des informations non identifiantes sur le géniteur/ la génitrice et avec son accord express et rétractable, l’accès à données identifiantes.

Cependant, un avis minoritaire se positionne contre l’anonymat rejoignant le plein droit à l’accès aux origines et le contrôle des dons.

Le Planning Familial est composé de membres de formations et d’horizons très divers et il n'est en effet pas simple d'avoir un avis unanime et tranché sur des questions aussi sensibles tout en restant respectueu.x.ses des droits respectifs de chacun.e.

L’adoption 

Les membres du Planning Familial ont également un avis partagé sur l’accès à des données identifiantes concernant les parents de naissance. Si un consensus existe sur les données non identifiantes et les données médicales, la majorité propose un accès conditionnel (cf. dons de gamètes) tandis que d’autres membres sont favorables à la révélation de toutes les données.

La question de la filiation bilinéaire

Le projet de loi 6568 prévoit la possibilité d’une filiation bilinéaire en cas de relation incestueuse, par exemple : le père est aussi le grand-père ou la sœur est la mère…

Le Planning Familial s’oppose à la filiation bilinéaire. 

Conclusion

Le Planning Familial est favorable à la possibilité encadrée donnée aux adultes et aux mineur.e.s à l’âge de discernement (selon conditions prévues par le projet de loi) d’accéder à leurs origines afin de faire cohabiter les droits de l’enfant, de la femme et des futur.e.s parents. 

L’accès aux origines doit être encadré et protégé par la mise en place d’un outil sécurisé, par une (nouvelle) structure neutre (telle que celle existant en France, le Conseil National pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) ou dans d’autres pays).

Ce centre, dédié à cette charge, devra réguler les données identifiantes avec la garantie que le secret sur celles-ci ne soit levé que sur accord expresse, rétractable à tout moment et avec des garanties autant pour l’enfant que les donneur.e.s et pour la femme (accouchement sous X), y compris le.les parent.s de naissance dans les cas d’adoption.

La possibilité de laisser des indications non-identifiantes doit exister à l’attention de l’enfant/futur adulte (âge, nationalité, circonstances, etc…). 

Il ne devra pas y avoir de pression (l’importance du consentement) sur ces donneur.e.s, parent.s de naissance et surtout, dans le cadre de l’accouchement sous X.

Le Planning Familial se positionnera toujours pour une écoute inconditionnelle et une information qui respecte les choix des femmes et ce, sans exercer de pression.

Le Planning Familial recommande un débat public voire la création d’un comité et une réflexion approfondie par rapport à une loi globale sur la bioéthique pour encadrer la recherche sur le patrimoine génétique humain ou sur les cellules souches, les dons dont ceux de gamètes, la sélection et la conservation d’embryons, etc.

Contacts Presse :

ACHUTEGUI Ainhoa, présidente du Conseil d’Administration du Planning Familial

ROUGI Fatima : secrétaire du Conseil d’Administration du Planning Familial 

Planning Familial : info@planning.lu  Téléphone : 48 59 76 50